Médiation familiale hautes pyrénées, sauvegarde de l'enfance

Quelles sont les formes de divorce ?

La Réforme du divorce

Divorce par consentement mutuel
Si vous êtes d'accord avec votre conjoint pour divorcer, vous avez deux possibilités de le faire par consentement mutuel :

sur demande conjointe

ou sur demande de l'un de vous avec acceptation de l'autre.

■ Le divorce sur demande conjointe
Si vous êtes mariés depuis plus de six mois, vous pouvez faire tous les deux ensemble une seule et même demande auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de votre domicile. Vous réglez vous-mêmes les problèmes d'autorité parentale, de résidence, de partage des biens, avec l'aide de votre avocat.

Quelle est la procédure ?

Elle se déroule en deux temps :

Dans un premier temps, vous serez convoqués devant le juge. Il vous entendra séparément, puis ensemble avec votre avocat. Vous devez lui soumettre pour approbation par l'intermédiaire d'un avocat :
:: une convention dite temporaire, aménageant la situation réciproque pour la durée de la procédure (aide parentale, résidence des enfants, attribution du logis conjugal ...) ;
:: un projet d'accord définitif très précis réglant les conséquences pratiques de votre divorce pour vous-mêmes et vos enfants (autorité parentale, droit de garde, pension alimentaire, prestation compensatoire, attribution du logement, partage des biens acquis par la famille,
:: Vous n'avez pas à lui faire connaître la cause de votre divorce.
Lors de cette première audition, le juge s'assurera de la volonté de divorcer. Vous devez renouveler la demande conjointe après un délai de réflexion de trois mois minimum et neuf mois maximum.
Si, à l'expiration de ce délai, vous ne renouvelez pas votre demande, elle ne sera plus valable et vous devrez recommencer la procédure.

Dans un second temps, et si vous persistez dans votre volonté de divorcer, vous serez à nouveau convoqué devant le juge. Lors de cette seconde audition, le juge prononcera le divorce et homologuera la convention définitive aménageant les Divorce pour faute conséquences du divorce.
Le juge peut refuser d'homologuer la convention et ne pas prononcer le divorce s'il constate qu'elle ne préserve pas suffisamment les intérêts de vos enfants ou de l'un d'entre vous. Dans ce cas seulement vous pouvez faire appel de sa décision dans un délai de 15 jours.

■ Le divorce demandé par l'un des époux et accepté par l'autre.
Un époux prend l'initiative du divorce. L'autre en accepte le principe. C'est le tribunal qui réglera les conséquences du divorce

Quelle est la procédure ?

Vous devez présenter au juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de votre domicile, par l'intermédiaire d'un avocat, une demande en divorce accompagnée d'un mémoire. Ce document relate, objectivement les réglera les faits qui rendent intolérable la vie commune et qui vous conduisent à demander le divorce.

Ce mémoire est communiqué à votre conjoint. Si celui-ci reconnaît les faits, le juge constate que vous êtes tous deux d'accord. Il vous renvoie alors devant le tribunal pour prononcer le divorce et en régler les effets.

Divorce pour faute
Vous pouvez demander le divorce si un ensemble de faits dont votre conjoint serait responsable :
• constitue une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations résultant du mariage (devoir de secours, de fidélité, d'assistance, de cohabitation, d'entre tien et d'éducation des enfants ...) ;
• et rend intolérable le maintien de la vie commune. II s'agit, par exemple, de violences, d'injures, d'adultère. Ces faits sont laissés à l'appréciation du juge.

Quelle est la procédure ?

Présentez votre demande en divorce, par l'intermédiaire d'un avocat, au juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de votre domicile. Lors de votre convocation, le juge doit tenter une conciliation. S'il n'y parvient pas, il prendra des mesures provisoires et il vous renverra devant le tribunal qui se prononcera sur le divorce réglera les conséquences.

Divorce pour rupture de la vie commune
Vous pouvez demander le divorce :
• si vous vivez séparés de fait depuis six ans au moins
• ou si les facultés mentales de votre conjoint sont, depuis six ans, si gravement altérées qu'aucune communauté de vie ne subsiste plus entre vous et ne pourra vraisemblablement plus exister dans l'avenir.
Vous supporterez toutes les charges du divorce et d continuer à assurer vos obligations à l'égard de -conjoint et de vos enfants.

Quelle est la procédure ?

Vous devez présenter, par l'intermédiaire d'un avocat, une demande en divorce au juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de votre domicile. Cette demande doit indiquer notamment les moyens par lesquels vous assurerez vos obligations à l'égard de votre conjoint et de vos enfants, pendant le divorce et après la dissolution de votre mariage. Le tribunal peut rejeter d'office votre demande, s'il estime que le divorce risque d'avoir des conséquences trop graves sur la maladie de votre conjoint.
Si votre conjoint prouve que le divorce aurait des conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté, soit pour lui, compte tenu de son âge ou de la durée du mariage, soit pour vos enfants, le tribunal peut également rejeter votre demande.

Conséquences du divorce pour les enfants

■ L'autorité parentale

Qu'est-ce que l'autorité parentale ? C'est l'ensemble des droits et devoirs des parents en vue d'élever leurs enfants mineurs et de mener à bien leur mission de protection et d'éducation.
A qui est attribué l'exercice de l'autorité parentale,
La loi du 8 janvier 1993 pose le principe du maintien de l'exercice en commun par les deux parents de I'autorité parentale même en cas de divorce.
Dans le divorce sur requête conjointe, la question d'autorité parentale est réglée par la convention élaborée entre époux et homologuée par le juge. Dans les autres formes de divorces, le juge désigne lui-même le ou les titulaires de l'autorité parentale et organise les rapports entre les parents et les enfants, après avoir recueilli l'avis des parents.
Résidence de l'enfant Vous vous accordez pour désigner chez lequel d'entre vous; vos enfants auront leur résidence habituelle. A défaut d'accord ou si cet accord est contraire à l'intérêt des enfants, le juge désignera le parent chez qui vos enfants aura sa résidence habituelle.
Le parent chez qui l'enfant a sa résidence habituelle est tenu d'informer son ex-conjoint de son lieu de résidence, de son changement de résidence sous peine de sanctions pénales.

■ Exercice en commun

Vous continuez à exercer ensemble et à égalité vos droits et devoirs de parents. Vous devrez décider ensemble par exemple de l'orientation scolaire de l'enfant, de son éducation, de ses relations avec les tiers, des questions relatives à sa santé ...
En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de votre domicile.

■ Exercice séparé

L'exercice de l'autorité parentale peut toutefois être attribué à un seul des parents, si tel est l'intérêt de l'enfant. Il en est de même :
— si l'un des parents a été déchu de ses droits parentaux ;
— si l'un des parents est hors d'état de manifester sa volonté (par exemple en cas d'incapacité, absence, ou éloignement).
Dans ces cas, le parent qui exerce seul l'autorité parentale prend seul les décisions concernant l'enfant.

■ Le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parental ou chez lequel l'enfant n'a pas sa résidence habituelle contribue à son entretien et son éducation à proportion de ses ressources et celles de l'autre parent, en versant à votre ex-conjoint une pension alimentaire. Celle-ci est révisable compte tenu des ressources et des besoins de chacun des parents.

Quels sont les droits des grands-parents ?
Les parents ne peuvent, sauf motifs graves, faire obstacle aux relations personnelles de l'enfant avec ses grands-parents. En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance.

■ Attention, vous commettez le délit de non représentation d'enfant :
- si vous ne respectez pas la décision du juge conférant à votre ex-conjoint un droit de visite et d'hébergement en faisant obstacle à l'exercice de ce droit.
- ou si, n'ayant pas l'exercice de l'autorité parentale, mais bénéficiant d'un droit de visite et d'hébergement, vous ne rendez pas l'enfant ou emmenez l'enfant à l'étranger contre la volonté de votre ex-conjoint.

■ Vous commettez le délit d'abandon de famille, si vous ne versez pas à votre ex-conjoint la pension alimentaire qui est due pour lui-même ou les enfants pendant plus de deux mois.

La Réforme du divorce

La loi relative au divorce entrera en vigueur le 1er janvier 2005. Le législateur modifie les cas de divorce.
►Le divorce par consentement mutuel
S'agissant du divorce par consentement mutuel, son principe n'est pas modifié ; les époux doivent faire une demande conjointe et s'entendre sur le principe de la rupture. La loi supprime l'interdiction de présenter une telle demande de divorce dans les six premiers mois du mariage.
La procédure est profondément rénovée. Si la présence d'un avocat est maintenue, le législateur supprime notamment le mécanisme de double comparution devant le juge.

►Les divorces contentieux
En ce qui concerne le divorce accepté, la loi prévoit que les faits à l'origine de la rupture du mariage n'auront plus à être énoncés. Il était nécessaire de faire état des faits rendant intolérable le maintien de la vie commune. En outre, l'acceptation du principe de la rupture du mariage ne sera plus susceptible de rétractation.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal remplace l'actuel divorce pour rupture de la vie commune en cas de séparation de fait depuis six ans ou d'altération des facultés mentales du conjoint. La loi ouvre ainsi à un époux la possibilité de demander le divorce lorsque le lien conjugal est définitivement altéré, « cessation de la communauté de vie entre les époux séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce ».
Le choix a été fait de maintenir le divorce pour faute.

►Concernant la procédure
L'époux qui forme une demande en divorce présentera sa requête au juge « sans indiquer les motifs du divorce ».
La conciliation - qui portera tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences -devient une étape obligée de tous les divorces contentieux.
Dans le souci de favoriser la recherche d'accords, le magistrat peut proposer une mesure de médiation familiale après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder. Il pourra également leur enjoindre de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l'objet et le déroulement de la médiation familiale.

►La résidence des époux en cas de violences exercées
La loi permet au juge aux affaires familiales, lorsque les violences exercées par un époux, mettent en danger son conjoint ou un ou plusieurs enfants, de statuer sur la résidence séparée en précisant lequel des deux continuera à résider dans le logement conjugal. La jouissance du logement est attribuée au conjoint qui n'est pas l'auteur des violences.

►La prestation compensatoire
La prestation compensatoire pourra être versée dans tous les cas de divorce. L'octroi de cette prestation ne sera plus fonction de la répartition des torts et pourra être versée à un époux alors même que le divorce sera prononcé à ses torts exclusifs. Par ailleurs, la loi s'attache à favoriser le versement en capital. Elle prévoit la combinaison de l'allocation d'une rente viagère avec un capital.