Introduite en France à la fin des années 80, c'est la loi du 8 février 95 qui dans le nouveau Code de Procédure Civile, a donné à la médiation sa place dans le cadre judiciaire. La loi précise :
"Le Juge peut, après avoir obtenu l'accord des parties, désigner une tierce personne remplissant les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat pour procéder a une médiation en tout état de la procédure et y compris en référé, pour tenter de parvenir a un accord entre les parents ».
La médiation sort ainsi de la logique judiciaire ordonnée qui institue un « gagnant », « un perdant » mais cherche à réinstaurer un dialogue minimum en dépassant le rapport de force et les enjeux émotionnels où chacun se verra interpellé et devra participer à une construction comme le réaménagement des liens. La médiation n'a pas vocation à résoudre le conflit, ou à réconcilier les personnes mais simplement à s'accorder pour le bien des enfants.
La négociation porte sur :
L'autorité parentale conjointe :
Comment restaurer la fonction parentale lorsqu'on se sent dépossédé du vécu quotidien avec son enfant ?
Comment investir la scolarité, la santé, les valeurs éducatives, la religion, les loisirs ?
Quel contenu mettre derrière ces notions générales ?
L'accueil et la résidence administrative
Comment privilégier la qualité d'accueil de l'enfant au détriment souvent de l'équité dans le temps souvent revendiquée par les parents. La résidence alternée n'étant pas synonyme de temps partagé équitablement.
La résidence administrative a des conséquences fiscales ainsi qu'en matière de droits sociaux qui viennent contrecarrer l'intérêt de l'enfant.
La contribution financière à l'éducation des enfants
En référence au train de vie antérieur, et à la réalité post-séparation ; comment évaluer les besoins de l'enfant selon le contexte de chacun et les références culturelles ?
La contribution financière à l'égard des adultes (Pension alimentaire ou prestation compensatoire).
En vue d'équilibrer les niveaux de vie, l'appui des professionnels spécialisés s'avère souvent utile en ce domaine.
La répartition du patrimoine
Elle se fait en référence au régime matrimonial adopté par le couple. Elle traite :
- des biens mobiliers (inventaire nécessaire et détaillé)
- des biens immobiliers (idem inventaire par notaire ou entente réciproque). Homologation par un notaire obligatoire
- les dettes et achats à tempérament (passif) ; répartition et résorption
- clôture des comptes communs
Le caractère administratif, le caractère juridique des dispositions à prendre renvoie de manière quasi systématique vers les professionnels spécialisés (notaire, banquier, avocats).