Le règlement

 REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DE LA MÉDIATION FAMILIALE ORDONNEE 

 La Médiation Familiale est un processus de gestion des conflits dans lequel les membres de la famille acceptent l'intervention d'une tierce personne notamment en matière de séparation, de divorce et de contentieux familial.

 Ce processus suspend momentanément la procédure judiciaire ; le Juge aux Affaires Familiales en fixe les objectifs, les conditions de financement, de durée et de réalisation. Il mandate l'ADSEA pour mener à bien cette mission.
Le Médiateur, désigné par le directeur, est un professionnel qualifié et contrôlé. Il se doit de préserver la confidentialité des entretiens et de tout document produit au cours de la médiation.
 Le secret professionnel ne peut être levé que dans le cadre de révélation sur la mise en danger des personnes (article 378 et 62 du Code Pénal.).
 Le Médiateur informera le Magistrat de la réalisation ou non d'accord entre les parties et les lui transmettra. Il pourra demander au Magistrat de mettre fin à la médiation si les conditions d'un dialogue suffisant ne sont pas respectées. En cas d'arrêt, il pourra être amené selon les sollicitations du Magistrat à justifier les raisons de cet échec. Les familles en seront averties au préalable.
 Le Médiateur se doit de conserver une attitude impartiale en tout état de cause, conformément au code de déontologie fixé par la profession. Il ne peut être appelé à témoigner en justice.

 Il n'acceptera aucun contact même téléphonique en dehors de séance de Médiation. Chaque courrier ou appel au secrétariat sera retransmis lors de la séance suivante.
 Les rendez-vous sont fixés d'un commun accord.