Liquidation de communauté
1) Biens immobiliers
Le couple est propriétaire d’une maison située à LOURDES. Cette maison a été achetée par des biens propres de Madame et un prêt de la communauté.
Mr et Mme DURAND s’entendent pour procéder ainsi :
Responsabilités financières
1) A L’ÉGARD DES CONJOINTS
Mr et Mme DURAND s’entendent pour ne pas se réclamer de Pension Alimentaire ou de Prestations Compensatoires.
Responsabilités parentales
1) LES RESPONSABILITÉS PARENTALES ET ÉDUCATIVES seront exercées conjointement dans le cadre de l’autorité parentale conjointe. Les parties s’engagent à s’informer et se consulter pour toute décision concernant TOUS les attributs de l’autorité parentale : éducation, scolarité, santé, religion, loisirs…
Exemple de projet d'entente
Madame : MARTIN Evelyne épouse DURAND - 65100 - LOURDES
Monsieur : DURAND Raymond - 65100 - LOURDES
Le couple s’est marié le 2 juin 1980 sous le régime de la communauté. De cette union sont nés deux enfants :